Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur)

La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.