A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un second paragraphe ainsi rédigé :
« L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures. »