Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2016-2017)

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 20 juin 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2016-2017, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée Pineau des Charentes.