Article 7 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.