Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

Au deuxième alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « et avis de la commission départementale de sécurité routière ».