Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inscription des élèves » sont remplacés par les mots : « accueil du public » ;
3° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public. »