L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'ils n'ont », le mot : « pas » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions mentionnées à l'article R. 213-2 du code de la route, l'agrément est délivré après l'examen des pièces constitutives du dossier et enquête administrative. » ;
3° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect par l'association des normes prévues pour les établissements recevant du public ».