Le 1 du B est ainsi modifié :
1° La ligne « Préfet de région » est ainsi modifiée :
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Préfet de région |
13 |
180 |
2° Après la ligne « Préfet du Finistère », est insérée la ligne ainsi rédigée :
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Préfet de l'Hérault |
1 |
180 |
3° Après la ligne « Préfet de l'Isère », est insérée la ligne ainsi rédigée :
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Préfet de la Moselle |
1 |
180 |
4° Après la ligne « Préfet du Val-d'Oise », est insérée la ligne ainsi rédigée :
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Préfet de La Réunion |
1 |
180 |
5° La ligne « Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités » est ainsi modifiée :
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Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités |
69 |
140 |