Le 7° du I de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service. A cet effet, elle a autorité sur les organismes cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ; ».