L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La sous-direction “ filières ” est chargée de concevoir et organiser la délivrance de biens ou de prestations, dans les domaines suivants : » ;
2° Le 2° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Evalue et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et déclinés dans les contrats de service ; ».