Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à visa ou à avis préalable :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les ouvertures de concours, le cas échéant ;
- les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ;
- les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.