Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »)

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 ».