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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété)


Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :


« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »