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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété)


L'article 39-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 39-4.-Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical. »