I. - Une régie de recettes et d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 325 000 euros.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros.
III. - Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et encaissées de manière répétitive.
IV. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
- chèques sociaux ;
- chèques emploi service universel.
Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.