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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.