Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles :
Mutuelle familiale du Loiret (SIREN : 431 473 958), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 21, avenue de Paris ;
Mutuelle générale de Belfort (SIREN : 389 011 594), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 24, rue de Mulhouse ;
Mutuelle des agents des services publics (SIREN : 430 039 081), dont le siège social est situé à Annecy (74991 cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier ;
Mutuelle complémentaire de l'Albanais (SIREN : 409 721 727), dont le siège social est situé à Albens (73410), rue de Cénéselli,
à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier.