Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge)

Sont abrogés :
1° La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 116-1 à D. 116-3 ;
2° Le chapitre Ier ter du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 141-9 à D. 141-12 ;
3° Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.