Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône et portant sur la modification de l'article 4.c sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des paragraphes suivants : « DRM dématérialisée :
La DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).
Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par le déclarant. ».