Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur la prolongation de l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 4 de l'avenant : « si les termes du contrat sont conformes aux décisions interprofessionnelles » ;
- du passage suivant de l'article 5 de l'accord triennal : « selon les modalités prévues par une convention CIVDL/DGDDI un extrait de la DRM est transmis chaque mois au CIVDL par l'intermédiaire des services de la direction générale des douanes et droits indirects ».