Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de prime d'arrachage)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur l'affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017.