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Article AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie)

Article AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie)


ANNEXE
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT


Domaine
d'intervention
et missions
concernées

Elaboration des réglementations
Organisation des missions

Application des réglementations
et des mesures d'organisation des missions

Ministère responsable
---
Ministère(s) associé(s)

Autorité
déconcentrée

---
Responsable
de l'exécution
des missions
en mer

Responsable
de l'application
des
réglementations

Concourant
à la mise
en œuvre
des moyens
en mer

Centres
opérationnels
chargés de la
coordination
de l'action
ou y concourant

Observations

Souveraineté et protection des intérêts nationaux

Surveillance générale des approches maritimes (*)

Défense
---
Mer
Budget
Intérieur

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)
---
Commandant de zone maritime
(CZM)

Tout service disposant de moyens de détection maritime

Centre opérationnel interarmées (COIA)
Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa

(*) Hors défense maritime du territoire

Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Hors contrôle naval

Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*)

Défense
---
Mer
Intérieur
Budget
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA
MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Police du pavillon en haute mer

Budget
---
Défense
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

Mer
---
Budget
Défense

DDG AEM
---
CZM

Service des affaires maritimes (SAM)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Police des stations radioélectriques en mer (*)

Industrie
---
Mer
Défense

DDG AEM
---
CZM

Agence nationale des fréquences radioélectriques

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA
MRCC Nouméa

(*) Police du spectre des fréquences

Sauvegarde des personnes et des biens en mer

Sauvetage en mer (*)

Mer
---
Intérieur
Défense

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Société nationale de sauvetage en mer
(SNSM) (**)

MRCC
Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
(**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer
(***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa

Assistance médicale en mer (*)

Mer
---
Santé

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
SNSM
SCMM 988 (***)

MRCC Nouméa
Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

Protection des épaves maritimes (*)

Mer

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC
Nouméa

Sécurité maritime

Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*)

Défense
---
Mer

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Service d'assistance maritime (*)

Mer

DDG AEM

SAM

MRCC Nouméa

Information météorologique en mer (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM

METEO France
SAM

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa

Information nautique en mer (*)

Défense

DDG AEM
---
CZM

Service hydrographique et océanographique de la marine
(SHOM)

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Surveillance et police de la navigation maritime (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie

Signalisation maritime (*)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**)

Mer
---
Défense
Intérieur
Budget

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité
(**) Navires de Wallis-et-Futuna

Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer

Déminage en mer (*)

Défense

DDG AEM
---
CZM

Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Protection de l'environnement

Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)

Défense
---
Mer
Environnement

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)

Mer
---
Défense
Environnement
Budget
Justice

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC Nouméa

Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)

Industrie
---
Environnement
Défense
Mer
Justice

DDG AEM
---
CZM

Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC)
SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie

Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)

Environnement
---
Industrie
Défense
Mer
Justice

DDG AEM
---
CZM

DIMENC
SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Gestion des espaces protégés

Protection des aires marines (*)

Environnement
---
Mer
Défense
Justice

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie

Protection des espèces marines (*)

Environnement
---
Mer
Défense
Justice

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Sûreté maritime

Lutte contre le terrorisme en mer (*)

Premier ministre
---
Intérieur
Défense
Justice
Mer
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer

Lutte contre la piraterie maritime (*)

Défense
---
Intérieur
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer

Sûreté des navires en mer (*)

Mer
---
Défense
Intérieur
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC Nouméa
CROSS Gris-Nez

(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)

Maintien de l'ordre public en mer

Défense
---
Intérieur

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer

Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*)

Santé
---
Mer
Agriculture
Pêche

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*)

Pêche
---
Agriculture
Environnement
Intérieur

Administrateur supérieur

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Inspection du travail maritime en mer (*)

Emploi
---
Mer
Pêche
Intérieur

Administrateur supérieur

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Lutte contre le travail illégal en mer (*)

Emploi
---
Mer
Pêche
Intérieur
Budget

Administrateur supérieur

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines

Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)

Mer

Administrateur supérieur

SAM

(*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement

Gestion des autres espaces sous juridiction (*)

Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères

DDG AEM

(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna

Police des pêches maritimes

Pêche
---
Mer
Défense
Intérieur
Budget
Justice

Haut-commissaire de la République (HCR)
Administrateur supérieur
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA (*)

(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)

Gestion des ressources vivantes de la mer (*)

Pêche
---
Environnement
Recherche

Administrateur supérieur

SAM

(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

Police de la chasse en mer (*)

Environnement
---
Pêche
Intérieur

Administrateur supérieur
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Gestion des exploitations de cultures marines (*)

Pêche

Administrateur supérieur

SAM

Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)

Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères

Administrateur supérieur

(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna

Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)

Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Missions scientifiques en mer (*)

Recherche
---
Environnement
Défense
Affaires étrangères
NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie

Protection des biens culturels maritimes (*)

Culture
---
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement

Police douanière fiscale et économique en mer

Police douanière fiscale et économique en mer (*)

Budget

DDG AEM
---
CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie

Lutte contre les activités illicites maritimes

Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées

Budget
---
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer

Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM (*)

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage

Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Directeur régional des douanes

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime

Intérieur
---
Défense
Budget
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA