L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du service statistique ministériel à l'extension du périmètre du SSM de la DEPP à l'ensemble de la direction.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie et des finances, et, d'autre part à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.