Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA) (SIREN : 778 868 919), dont le siège social est situé à Strasbourg (67964), Hôtel du département, place du Quartier Blanc, à la mutuelle MUT'EST (SIREN : 775 641 681), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), 11, boulevard du Président-Wilson.