Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-VP-56 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle SOMUPA (SIREN : 792 456 139), dont le siège social est situé à Vimoutiers (61120), Les Clos Tords, à la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.