Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation)

Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. »