ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
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INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
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Date de début de l'exercice comptable |
Date de début du premier exercice comptable |
Format de date JJ/MM/AAAA |
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Date de fin de l'exercice comptable |
Date de fin du premier exercice comptable |
Format de date JJ/MM/AAAA |