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Article AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation)


Données techniques :


INTITULÉ DE LA DONNÉE

DÉFINITION

FORMAT

Période de construction

Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit.

Choix entre :
Avant 1949
De 1949 à 1960
De 1961 à 1974
De 1975 à 1993
De 1994 à 2000
De 2001 à 2010
Après 2011
Non connue

Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie

La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé ».

Nombre à 3 chiffres
Le nombre total de bâtiments est strictement positif

Type de chauffage

Chauffage individuel, collectif ou mixte
Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle

Choix entre individuel, collectif ou mixte

Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ?

Choix entre oui ou non

Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée

Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre

Nombre d'ascenseurs

Entier positif ou nul