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Article AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation)


ANNEXES
ANNEXE 1


1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :


INTITULÉ DE LA DONNÉE

DÉFINITION

FORMAT

Informations sur l'établissement

Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce

14 chiffres

Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic
(champ non obligatoire pour les organismes HLM)

Numéro de carte professionnelle

20 caractères alphanumériques maximum

Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable

20 caractères alphanumériques maximum

Informations sur le dirigeant de l'établissement
Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société

Civilité

Choix entre Madame ou Monsieur

Nom

64 caractères alphanumériques maximum

Prénom

64 caractères alphanumériques maximum

Adresse électronique

Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular

Numéro de téléphone

17 caractères alphanumériques maximum

Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice

Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat

Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN)


2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :


INTITULÉ DE LA DONNÉE

DÉFINITION

FORMAT

Informations sur le télédéclarant

Civilité

Choix entre Madame ou Monsieur

Nom

64 caractères alphanumériques

Prénom

64 caractères alphanumériques

Adresse électronique

Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular

Numéro de téléphone

17 caractères alphanumériques maximum

Adresse postale du télédéclarant

Le télédéclarant est-il domicilié en France ?

Choix entre oui ou non

Complément d'adressage (facultatif)

38 caractères alphanumériques maximum

Immeuble, résidence (facultatif)

38 caractères alphanumériques maximum

Voie

38 caractères alphanumériques maximum

Lieu-dit

38 caractères alphanumériques maximum

Code postal

5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français

Nom de la commune

Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français

Pays (si l'adresse n'est pas en France)

38 caractères alphanumériques maximum

Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice

Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat

Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique