Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-VP-59 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle de Sète (SIREN : 776 090 854), dont le siège social est situé à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, à la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31069 Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.