L'aide est attribuée, par décision du ministre chargé de la culture et de la communication, sur proposition de la commission prévue à l'article 10.
Cette commission se réunit au moins une fois par semestre et examine les demandes adressées au moins un mois avant la date de sa réunion.
Les dates de réunion de la commission sont rendues publiques sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.