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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cidre Cotentin » ou « Cotentin »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cidre Cotentin » ou « Cotentin »)


Une période transitoire de dix ans, prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre Cotentin » ou « Cotentin » auprès de la Commission européenne, et s'achevant au plus tard le 31 décembre 2026 est accordée dans le cadre du paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :


- exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq ;
- société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq.