Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration)

La dernière phrase de l'article D. 4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise. »