Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration)

Au second alinéa de l'article D. 3171-15 du même code, les mots : « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».