Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration)

L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »