Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration)

La dernière phrase de l'article R. 7123-15 du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés. »