Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration)

Au premier alinéa de l'article R. 2262-3 du même code, les mots : « est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel » sont remplacés par les mots : « est communiqué par tout moyen aux salariés ».