La société Certigaz SAS, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.