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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-5, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
2° A l'article R. 562-5, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

» ;
3° A l'article R. 572-3, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
sont insérées les lignes :
«

».