Article 2 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 18 octobre 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.