Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.