Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine)

Au 2° de l'article R. 142-10, les mots : «contrat d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ».