Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine)

L'article R. 142-5 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. »