Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine)

Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1271-1, les références à l'article L. 1223-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 1222-1-1, et la référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ;
2° A l'article L. 1271-1-1, la référence à l'article L. 1223-5 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-13.