Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire)

I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »

II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »