Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire)

Le tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
«

» ;
2° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 sont supprimées :
«

» ;
3° Les dispositions suivantes portant sur l'application du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 sont supprimées :
«

».