Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-776 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.