Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)

Le chapitre VIII est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 528-2 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 528-3 est supprimé ;
3° L'article R. 528-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. » ;
4° A l'article R. 528-14, le mot : « formule » est remplacé par les mots : « peut formuler ».