Le chapitre VII est ainsi modifié :
1° L'article R. 527-2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations … [le reste sans changement] » ;
b) Au 3°, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion » ;
c) Le 5° est abrogé ;
2° L'article R. 527-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 527-5, les mots : « créée par l'article L. 527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 527-6 :
a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par les mots : « circonscription territoriale » ;
b) Le mot : « régionale » est supprimé ;
c) La seconde occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « circonscription » ;
5° A l'article R. 527-7, les mots : «, s'il y a lieu, une expédition » sont remplacés par les mots : « la copie » ;
6° A l'article R. 527-11, les mots : « aux associations et syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 » ;
7° L'article R. 527-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 527-12.-Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des fédérations agréées pour la révision. »