Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)

Le deuxième alinéa de l'article R. 526-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables. »